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Source : https://www.immoessentiel.com/le-bail-commercial-en-france-guide-complet-des-obligations-legales/
conditions d'exploitation du local commercialL'exploitation du local s'inscrit dans le respect de la clause de destination, déterminant la nature des activités autorisées. Le locataire doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour bénéficier du statut des baux commerciaux.
paiement du loyer à terme échu : définition et fonctionnementLe terme échu signifie que le locataire règle son loyer à la fin de la période d'occupation. Par exemple, un locataire paie le 25 février pour la période allant du 27 janvier au 26 février.